Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant RelancePro (« l'Abonnement »), en complément des Conditions Générales d'Utilisation. Le Service est destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans du bâtiment) ; les présentes CGV relèvent donc d'une relation commerciale entre professionnels (B2B), et non du droit de la consommation applicable aux particuliers.
2. Offres et tarifs
RelancePro propose deux formules, facturées en euros toutes taxes comprises :
- Starter — gratuit, sans carte bancaire requise, limité à 50 devis par mois.
- Plan unique — 29 € / mois, devis et relances par IA illimités.
Le plan payant inclut une période d'essai gratuite de 14 jours. Une carte bancaire est enregistrée dès la souscription, mais le premier prélèvement n'intervient qu'à l'issue de cette période d'essai ; l'abonnement peut être annulé avant cette date sans qu'aucun prélèvement n'ait lieu. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription et peuvent être modifiés pour l'avenir, avec information préalable des utilisateurs abonnés.
3. Commande et paiement
La souscription s'effectue directement dans l'application, via notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement selon la périodicité de l'offre choisie (mensuelle). RelancePro ne stocke aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe.
4. Durée, reconduction et résiliation
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'utilisateur. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement (accessible dans les Paramètres de l'application) et prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
5. Garantie satisfait ou remboursé
RelancePro offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours courant à compter du premier prélèvement effectif de l'Abonnement (c'est-à-dire à l'issue de la période d'essai gratuite de 14 jours). Si le Service ne convient pas dans ce délai, l'utilisateur peut demander le remboursement intégral de ce premier prélèvement en écrivant à contact@monrelancepro.fr, sans justification à fournir. Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par utilisateur et ne concerne que le premier prélèvement suivant la période d'essai — les prélèvements mensuels ultérieurs restent soumis aux règles de résiliation de l'article 4.
6. Droit de rétractation
S'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence dès la souscription, à la demande expresse de l'utilisateur (validation de la commande), celui-ci renonce à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette disposition s'applique par analogie même si la relation est de nature B2B.
7. Facturation
Les factures relatives à l'Abonnement sont générées automatiquement par Stripe et accessibles à tout moment par l'utilisateur depuis le portail de gestion de son abonnement.
8. Modification ou arrêt d'une offre
RelancePro peut faire évoluer le contenu des offres (fonctionnalités, quotas) ou les retirer, sous réserve d'en informer les utilisateurs abonnés avec un préavis raisonnable et de leur permettre de résilier sans pénalité si l'évolution leur est défavorable.
9. Responsabilité
RelancePro s'efforce d'assurer la continuité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à RelancePro, une compensation pourra être étudiée au cas par cas, sans obligation automatique.
10. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, qui relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de RelancePro.